Base élève, fichage, on n’a pas fini le travail

samedi 15 novembre 2008

Le 13 juin 2008, Xavier Darcos annonçait le retrait de champs dont la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé, les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Et le Ministre de reconnaître le 17 juin, en commission à l’Assemblée nationale, que « ce document était profondément liberticide »

Fin juillet son cabinet répondait à la Coordination Nationale des Collectifs contre BE qu’un nouveau logiciel verrait le jour confirmant la suppression des champs annoncés et qu’un arrêté serait publié. L’Inspecteur d’Académie annonce ce nouveau logiciel pour fin octobre.

En juin le retrait d’emploi de trois chargé-e-s de direction était à l’ordre du jour d’une CAPD. Sous la menace, la BE a finalement été renseignée.
Trois nouveaux collègues sont aujourd’hui sous le coup de la même menace. D’ici le 15
décembre, environ 330 écoles doivent encore remplir la BE...

Alors ça y est ? Rassuré-e-s ? Tout va bien : Base Elève on s’en fiche ?

- Aucun arrêté n’a été publié confirmant les dires du ministère.
- De nombreuses données ont déjà été rentrées, vont-elles être effacées ?
- À l’avenir, quelle assurance avons-nous qu’aucun champ ne sera rajouté ou réintroduit ? c’est un fichier d’État et le Ministre fait ce qu’il veut, nul besoin de décret (dixit l’IA 38 à la délégation intersyndicale en juin 2008).
- Les BO de janvier 2007 et mars 2008 confirment la création du dossier scolaire électronique, comportant le livret de compétences électronique via Internet.
- BE est toujours accessible par Internet avec un degré de sécurisation « plus élevé », mais le risque de piratage existera toujours.
- L’Identifiant National est maintenu pour chaque élève.
- BE reste un outil précieux de gestion de la carte scolaire : elle doit rendre compte avec exactitude du rapport moyens utilisés / résultats obtenus et sert à justifier les restrictions budgétaires, les fermetures de classe et à évaluer les enseignants et enseignantes à distance.
- Aucune modification de l’utilisation de BE par les mairies n’est mentionnée : l’absentéisme ne serait plus consigné. Cependant, la Loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 et le décret du 15 février 2008 permettent toujours au Maire d’utiliser les informations transmises par la CAF, l’Inspection académique, et les personnels enseignants, de la santé, de l’action sociale, de la police et de la justice.

BE La lutte continue, mais comment ?

Les écoles qui doivent renseigner Base Elèves peuvent encore mettre du sable dans les rouages : les chargé-e-s de direction et les équipes peuvent poursuivre l’opposition au dispositif, avec les parents d’élèves et les élu-e-s.

Il est capital de fédérer les résistances et de se montrer solidaires : parents, élu-e-s, citoyens, citoyennes, avec équipes d’école, équipes d’écoles avec directrices et directeurs, écoles déjà rentrées, malgré elles, dans le dispositif, avec écoles sous les feux de la rampe …

Dans certaines écoles où Base Elèves est installée, les équipes ont pris conscience du caractère liberticide de l’outil : les données n’y ont pas été réactualisées à cette rentrée

BE n’est qu’un fichier parmi tant d’autres… D’années en années, les mailles du fichage se resserrent. Lutter contre Base Elèves, puis contre Edvige, ne suffit pas c’est la logique de fichage elle-même qu’il faut combattre !

« Parce que c’est comme une lente montée des eaux. L’opinion ne s’en rend pas compte. Mais ces technologies introduisent un double traçage. Traçage dans l’espace. On sait où vous étiez. Et traçage dans le temps, grâce aux moteurs Internet, aux réseaux. J’appelle ce phénomène la dilatation du présent. On sait ce que vous étiez à vingt ans. Et on peut vous le reprocher dix ans plus tard. Comme si vous n’aviez pas changé entre temps. […] Et nous n’en sommes qu’aux débuts du phénomène. »

Alex Türk (Ouest France, 15 /07/08) président de la CNIL qui est pourtant la caution légale du fichage.

La toile se referme ! tour d’horizon (non exhaustif !) des principaux fichiers existants ou en cours de mise en œuvre

- Fichier Base élèves. Mis en place depuis 2004 par l’éducation nationale, il concerne 6,5 millions d’enfants scolarisé-e-s dans le premier degré. Ce casier scolaire en ligne accessible via Internet se met en place sans débat public, sans texte officiel et au mépris de l’obligation d’informer les parents.
En lien avec la Loi de prévention de la délinquance, Base élève constitue un outil de surveillance de nos enfants « déviants potentiels ».

- Fichier SCONET. Mis en place en 2006 par l’Éducation nationale dans le secondaire. Anciennement GEP (Gestion des Élèves et du Personnel) créé par le Ministère de l’Éducation nationale (1995) pour gérer les données individuelles des élèves, il est devenu SCONET en janvier 2006, fichier à caractère ouvertement évolutif. Incongruité, le champ de la nationalité est obligatoire. Il gère aussi les dossiers des professeurs. La CAF a accès à certaines données… Il est prêt à être étendu aux étudiants à l’Université.

- Fichiers dans le cadre de la Loi de prévention de la délinquance. En cours de mise en place depuis mars 2007.
Cette loi assimile les populations en difficulté, en situation précaire, à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir. Elle détourne les métiers de l’aide, du soin et de l’éducation de leurs missions et met en place la répression judiciaire. Transformant le code de l’éducation, elle a fait de la lutte contre la délinquance une de nos missions officielles. Elle place le maire au cœur d’un dispositif de contrôle et de fichage des populations avec centralisation des informations et pouvoir de prononcer des sanctions. Un décret du 15 février 2008 l’autorise à se constituer des fichiers informatisés sur la population de sa commune, notamment sur tous les élèves (absentéisme, comportement anormal...).

- Les systèmes d’informatisation de l’action sociale. En cours de mise en place. Ils s’appellent ANIS (Approche Nouvelle de l’Information Sociale) utilisé par certains conseils généraux, ANAISS (Application Nationale Informatique des Services Sociaux) diffusé au sein des CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) ou SIAS (Système d’Informatisation de l’Action Sociale) en Isère ou encore IODAS, commun à 31 Conseils généraux, connecté en intranet, son utilisation est obligatoire sous prétexte d’alléger les tâches répétitives et de produire des statistiques d’activité fiables. En réalité la généralisation de son utilisation aboutira à la création de véritables casiers sociaux.

- Fichier ELOI (pour éloignement). Créé par arrêté ministériel en 2006, suspendu en mars 2007 par le Conseil d’État, il a été officialisé par décret le 26 décembre 2007. Même si certaines entrées ont été supprimées, ce fichier conservera pendant trois ans, 45 données sur des personnes « faisant l’objet de mesures d’éloignement » telles que : nom, prénom, photo d’identité, nom, prénom et date de naissance des enfants, nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public, expertise médicale, numéro national d’identification (AGREF)…

- FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques. Créé en 2001, les prélèvements ne concernent initialement que les auteurs de crimes sexuels. Après le 11 septembre, la loi est étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. Ce sont maintenant les suspects de tout délit qui peuvent se voir imposer ce prélèvement, sauf les délits financiers !

- Fichier ARDOISE : Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes. Après les F.A.E.D. - F.N.A.E.G. - F.I.J.A.I.S. - S.T.I.C. - JUDEX - SALVAC - ANACRIM - AGRIPPA - HOPSY, voici le nouveau système, connecté au fichier STIC, utilisé par la police nationale et la gendarmerie pour enregistrer des informations sur les personnes qu’elles soient victimes, témoins ou prévenues.
Testé depuis début 2008, Ardoise contient une rubrique « état de la personne », dans laquelle les policiers sont amenés à préciser si leur interlocuteur est « homosexuel, transsexuel, handicapé, SDF, se livrant à la prostitution, travesti, en relation habituelle avec personne prostituée, atteint de troubles psychologiques, usager de stupéfiants, permanent syndical… »
Tout d’abord testé, il a été suspendu par le ministère de l’intérieur le 22 avril 2008, mais pour combien de temps ?

- Fichier EDVIGE. Institué par décret publié le 1er juillet 2008, il centralise et analyse « les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », « les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Il s’applique dès l’âge de 13 ans : on voit là ce qui se dessine pour les « délinquants » avec la quasi suppression de l’excuse de minorité. Le décret du 14 octobre 1991 permettait aux Renseignements Généraux de récolter des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, mais EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les raisons du fichage : aucune limite, ni dans le temps, ni dans le contenu. Toute information relative aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule, etc. pourra être répertoriée.
Suite à la pression citoyenne, le gouvernement a annoncé le retrait des champs les plus contestés, mais en aucun cas la suppression du projet, plus que jamais conforté, et il a maintenu le fichage dès 13 ans !

Sud éducation Académie de Grenoble en collaboration avec le PAS 38 et la CNT éducation 38

L’intégralité du document rédigé par le Groupe Intersyndical de Réflexion et d’Action contre l’Autoritarisme et le Fichage (GIRAAF) est téléchargeable sur le site de Sud éducation