Appel contre les projets Perben - Contre la mise en place d’une justice d’en bas contre les pauvres et les mineurs

 septembre 2002
mis à jour samedi 15 janvier 2005

Les projets de loi du gouvernement sur la justice s’attaquent à des principes fondamentaux de notre système judiciaire : l’indépendance de la justice, la présomption d’innocence et l’existence d’un droit protecteur pour les mineurs. Mais seuls les plus défavorisés, et surtout les jeunes issus de l’immigration et des banlieues (déjà victimes de la recherche systématique par la police d’infractions minimes au détriment d’un vrai travail de police judiciaire), seront victimes de cette justice spéciale pour classes dangereuses, tandis que rien n’est prévu pour améliorer la lutte contre la délinquance astucieuse et organisée. Ces projets vont être adoptés en plein été au parlement selon une procédures d’urgence, sans débat démocratique préalable, alors qu’ils portent atteinte aux principes constitutionnels et à la convention européenne des droits de l’homme.

L’indépendance judiciaire gravement attaquée...

Après avoir réaffirmé l’autorité directe de la chancellerie sur les procureurs, par les instructions individuelles, le Garde des Sceaux veut recruter une armée de juges précaires (3300 "juges de proximité"), sans statut protégeant leur impartialité et dont la compétence sera très étendue. Ce seront des shérifs, à la fois notables locaux (huissiers, avocats en exercice...)et juges à tout faire pour la France d’en bas. Juges des petits litiges concernant une grande partie des français, ils seront à la fois juges d’instance pour les affaires civiles (1500 euros), juge de police pour les contraventions et juge correctionnel (composition pénale) pour les petits délits les plus courants. L’objectif de la création des juges de proximité, qui seront flexibles et sensibles aux pressions locales de tous ordres, est d’appliquer les orientations sécuritaires du gouvernement.

...pour instaurer une justice de masse visant à réprimer les pauvres et les mineurs

Des procédures expéditives, qui ne protègent pas les droits de la défense, vont être généralisées : comparutions immédiates très étendues (pour des délits punis de 10 ans d’emprisonnement et de 20 ans en cas de récidive), ordonnances pénales rendues en l’absence de l’intéressé. Une justice de masse sanctionnera de peines de plus en plus dures la petite délinquance (11000 places de prison sont créées à cet effet), tandis que la détention provisoire avant jugement devient la règle, et la liberté l’exception, ce qui est contraire à tous les principes selon lesquels est présumé innocent quelqu’un qui n’est pas condamné. S’agissant de l’emprisonnement, le projet de loi répond au seul souci de gestion des places de prison, au détriment de l’objectif de réinsertion des personnes détenues et de l’obligation légale d’encellulement individuel. Les projets actuels portent gravement atteinte à la justice des mineurs. Les fonctions mêmes de juges des enfants perdent leur sens : La disparition de l’éducatif comme réponse à la délinquance des mineurs se manifeste par l’instauration des peines dès l’âge de 10 ans, faussement appelées sanctions éducatives, de la détention provisoire dès 13 ans, du jugement à délai rapproché et des centres fermés. Tous les acquis des 50 dernières années sont effacés : le traitement par un juge spécialisé de l’enfance délinquante et de l’enfance en danger, problèmes bien souvent cumulés par le même mineur, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la suppression des centres fermés.

Les signataires affirment leur totale opposition à ces projets répressifs qui stigmatiseront encore plus les populations les moins favorisées, les habitants des quartiers populaires et les mineurs, déjà objets d’un marquage social ségrégatif. Ils s’indignent de la volonté de poursuivre et de sanctionner durement tout acte de délinquance, même les plus anodins, au nom de l’impunité zéro, faisant de la justice une inhumaine machine à punir. Ils réclament le report du vote de ces textes à l’assemblée nationale, afin de permettre un vrai débat de société, sur le choix de la seule répression pour maintenir l’ordre social et sur la création d’une sous-justice rompant définitivement l’égalité devant la loi. Les signataires s’opposent au démantèlement de la justice des mineurs et à la création de centres fermés ; ils s’engagent à ne pas y avoir recours comme professionnels de l’enfance et rappellent le gouvernement à sa mission d’éducation et de prévention au bénéfice de la jeunesse, surtout si elle est en danger.

Paris, le 19 juillet 2002

Association française des magistrats de la jeunesse, DAL (Droits au Logement), Droits Devant, CGT Police, Ligue des Droits de l’homme, MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), SNPES/Protection Judiciaire de la Jeunesse/FSU, SAF (Syndicat des avocats de France), SUD Éducation, Syndicat de la Magistrature, Union Générale des Syndicats Pénitentiaires/CGT, Union syndicale G10 Solidaires

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