A propos du droit de grève et de la procédure de "réquisition"

Un texte de la CGT du 92
 2003
mis à jour samedi 9 juillet 2005

Les personnels grévistes n’ont aucune obligation à assurer les examens pour lesquels ils ont été convoqués. Ils n’ont donc aucune explication à fournir (avertir l’administration à l’avance afin de ne pas pénaliser les élèves).

La seule sanction encourue étant un retrait de salaire.

Pour plus d’informations, rappel des textes en vigueur dans la Fonction publique.

En matière de grève dans les services publics, le texte de référence correspond aux articles L.521.2 à 521.6 dans le code du travail.

Un point c’est tout !

Ce texte de loi prime : l’art. 10 de la loi n° 83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le confirme : "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent".

Ces articles précisent notamment le rôle déterminant du préavis de grève qui protège les salariés concernés (l’UGFF a déposé pour le 13 mai un préavis de grève d’une durée non limitée).

Sinon, soyons clairs : "il appartient uniquement au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public" (art. 521.2 du code du travail) L’autorité hiérarchique (recteur, chef d’établissement) ne peut donc, en aucun cas, remettre en cause ce droit constitutionnel.

La réquisition : dans tous les cas, elle doit être précédée d’un décret pris en conseil des ministres. En l’absence de ce décret, elle n e peut être considérée que comme une pression de la part de l’autorité hiérarchique. Le terme "réquisition" ne peut être utilisé mal à propos sans réaction de notre part.

Il faut être vigilant : cette pression peut s’exercer sur nos jeunes collègues, les personnels non titulaires, sans oublier les personnels en CES.

L’autorité hiérarchique a, à sa disposition, des moyens légaux.

Elle doit d’abord s’adresser aux personnels non grévistes pour assurer les services (surveillance et service d’examens pour tous les personnels).

Si tous les personnels sont grévistes, elle est en droit de faire appel à des personnels extérieurs à la Fonction publique ou à des retraités pour assurer la sécurité des biens et des personnes dans lesétablissements.

Mais, quand un agent participe à une grève, elle ne peut "s’auto-octroyer " un droit de réquisition pour assurer la continuité du service en adressant à cet agent en grève une mise en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d’être considéré comme ayant abandonné son poste. Une telle mise en demeure méconnaîtrait le principe constitutionnel du droit de grève.

Navigation

Mots-clés de l'article

Sur le Web