Ecole privée
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mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005
Dispositions école privée 13 août 2004 analyse du texte officiel
Un projet de décret en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (dite loi de décentralisation) a été présenté au dernier Conseil Supérieur de l’Education. Il rend obligatoire la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des (...)