Droit syndical


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Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 30 janvier 2008
mis à jour mercredi 17 décembre 2008

Droit syndical

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.  >> Lire la suite...
vendredi 1er juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005

Le droit de grève - document fédéral

Sommaire : Le droit de grève reconnu La réglementation du droit de grève des agents de l’État Champ d’applicationDépôt obligatoire d’un préavisLes grèves tournantes sont prohibéesLes sanctions en cas de non-respect du code du TravailEffet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)Les limitations du droit de grèveLa procédure de réquisitionLa procédure de désignationLa jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’ÉtatLes limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963Les (...)  >> Lire la suite...
 mars 2004
mis à jour mardi 14 février 2006

Memento droit syndical

Livret d’accueil de Sud Education Côtes d’Armor

Sommaire : Les syndiqué-es, la section d’établissement, et les regroupements géographiques Fonctionnement et relations avec le syndicatExpression Conseils d’administration (CA) Exercice du droit syndical dans la fonction publique en général et l’Education nationale en particulier Droits syndicaux dans les établissementsLocaux syndicauxRéunions syndicalesAffichage et distribution de documents d’origine syndicaleDroits des syndicats et des syndicalistesDroits et moyens résultant des élections (...)  >> Lire la suite...
 2004
mis à jour mardi 14 février 2006

Le droit de retrait - Textes de référence

Textes collationnés par Sud Education Créteil

 2004
mis à jour mardi 14 février 2006

Election des membres du Conseil d’Administration, textes de référence

RLR -520-0-521-1 ; décret n° 85-924 modifié du 30/8/1985 (EPLE) et circulaire du 30/8/1985 modifiée par la circulaire n° 2000-083 du 9/6/2000 (mise en place des conseils d’administration et commissions permanentes des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement)  >> Lire la suite...
 2004
mis à jour mardi 5 juillet 2005

Exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Sommaire : Locaux syndicaux Réunions syndicales Affichage des documents d’origine syndicale Distribution des documents d’origine syndicale Collecte des cotisations syndicales Autorisations spéciales d’absence Décharges d’activité de service  >> Lire la suite...
 mai 2003
mis à jour dimanche 21 novembre 2004

Droit de grève et procédures de réquisition et de désignation

1. Le droit de grève reconnu Il est reconnu aux fonctionnaires, implicitement par la Constitution, explicitement par la L. du 13/07/1983, art. 10 : les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Lors de la discussion de ce projet de loi, le Sénat avait voté un amendement ajoutant " compte tenu des exigences du service public et notamment du principe de continuité ". M. Le Pors, alors ministre de la Fonction publique, l’avait combattu en soulignant que (...)  >> Lire la suite...
 2003
mis à jour dimanche 15 juillet 2007

Législation sur le décompte des jours de grève

Nous sommes revenus depuis 1987 (amendement Lamassoure) au 1/30 indivisible ; Le minimum du retrait sur salaire mensuel est de 1/30ème même si la grève n’a duré qu’une heure. Si la grève dure plusieurs jours : Un arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont) stipule que : "le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée, même (...)  >> Lire la suite...
 2003
mis à jour dimanche 21 novembre 2004

Le droit de grève et ses limitations

Texte sur les limitations au droit de grève (réquisitions...)

Point juridique sur les "réquisitions". 1. Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions... 2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en "cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services". (...)  >> Lire la suite...
 2003
mis à jour samedi 9 juillet 2005

A propos du droit de grève et de la procédure de "réquisition"

Un texte de la CGT du 92

Les personnels grévistes n’ont aucune obligation à assurer les examens pour lesquels ils ont été convoqués. Ils n’ont donc aucune explication à fournir (avertir l’administration à l’avance afin de ne pas pénaliser les élèves). La seule sanction encourue étant un retrait de salaire. Pour plus d’informations, rappel des textes en vigueur dans la Fonction publique. En matière de grève dans les services publics, le texte de référence correspond aux articles L.521.2 à 521.6 dans le code du travail. Un point (...)  >> Lire la suite...

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