Droit de grève
Articles publiés dans cette rubrique
vendredi 1er juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005
Le droit de grève - document fédéral
Sommaire :
Le droit de grève reconnu
La réglementation du droit de grève des agents de l’État
Champ d’application
Dépôt obligatoire d’un préavis
Les grèves tournantes sont prohibées
Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
Effet d’une grève sur les (...)
mai 2003
mis à jour dimanche 21 novembre 2004
mis à jour dimanche 21 novembre 2004
Droit de grève et procédures de réquisition et de désignation
1. Le droit de grève reconnu
Il est reconnu aux fonctionnaires, implicitement par la Constitution, explicitement par la L. du 13/07/1983, art. 10 : les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Lors de la discussion de ce projet de loi, le Sénat (...)
2003
mis à jour samedi 9 juillet 2005
mis à jour samedi 9 juillet 2005
A propos du droit de grève et de la procédure de "réquisition"
Les personnels grévistes n’ont aucune obligation à assurer les examens pour lesquels ils ont été convoqués. Ils n’ont donc aucune explication à fournir (avertir l’administration à l’avance afin de ne pas pénaliser les élèves).
La seule sanction encourue étant un retrait (...)
2003
mis à jour dimanche 21 novembre 2004
mis à jour dimanche 21 novembre 2004
Le droit de grève et ses limitations
Point juridique sur les "réquisitions".
1. Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions...
2. (...)
2003
mis à jour dimanche 15 juillet 2007
mis à jour dimanche 15 juillet 2007
Législation sur le décompte des jours de grève
Nous sommes revenus depuis 1987 (amendement Lamassoure) au 1/30 indivisible ; Le minimum du retrait sur salaire mensuel est de 1/30ème même si la grève n’a duré qu’une heure.
Si la grève dure plusieurs jours :
Un arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont) (...)